CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION GREENDY PACT

Le site internet www.greendypact.com (ci-après « le Site ») est géré par l’EURL GREENDY PACT (ci-après « Greendy Pact ») au capital de 1.700 €, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Mauroy – 59000 LILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 879.119.394.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les relations entre Greendy Pact et les Utilisateurs (ci-après dénommés ensembles les « Parties »), notamment :

  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le service d’échange de vêtements en Magasin.
  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent commander des Pass sur le Site et en Magasin.

1. DEFINITIONS

Utilisateur : désigne toute personne qui achète, après s’être inscrit ou avoir été inscrit, un « Pass » sur le Site ou directement en Magasin au comptoir.

Articles : désignent les pièces vestimentaires de seconde-main échangées dans le cadre du service proposé par Greendy Pact.

Greendy / Greendies : désigne la monnaie virtuelle qui permet d’échanger des Articles.

Dépôt : désigne l’acte de déposer des Articles en Magasin.

Magasin : désigne l’établissement à l’enseigne Greendy Pact où l’Utilisateur échange ses Articles.

Pass : désigne un titre permettant à l’Utilisateur d’accéder au Magasin selon les conditions d’utilisation et de durée dudit pass.

2. SERVICE

Greendy Pact est un service facilitant l’échange de pièces vestimentaires de seconde-main entre ses Utilisateurs en leur offre un espace d’échange physique susnommé Magasin. Greendy Pact n’achète ni ne vend les Articles. Les Utilisateurs bénéficie de la possibilité de déposer des Articles et d’en récupérer selon les modalités définies aux articles 6 et 7. Pour accéder aux services, les Utilisateurs doivent détenir un Pass après avoir créé leur compte sur le Site ou en Magasin.

3. INSCRIPTION ET COMPTE DE L’UTILISATEUR

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur crée un compte. Il renseigne notamment son adresse e-mail et saisit un code confidentiel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer et est seul responsable de leur conservation et leur confidentialité. La validation du compte en ligne implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. Une fois l’inscription terminée, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé à son intention.

4. COMMANDE

L’achat des Pass (ci-après la « Commande ») s’effectue : – En ligne sur le Site – Au comptoir directement en Magasin
L’Utilisateur ne peut commander qu’un Pass à la fois. Le Pass est strictement personnel et ne peut être ni échangé, donné ou partagé avec un tiers. Les Pass ne sont ni cumulables ni échangeables. Ils sont valables pour la durée indiquée à l’article 5 ci-après. La Commande est ferme et définitive lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par Greendy Pact.

4.1. SUR LE SITE

Pour toute Commande en ligne, l’Utilisateur est invité à s’identifier sur le Site ou, le cas échéant, à créer un compte client conformément à l’article 3 des Conditions Générales. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement.
Greendy Pact confirme la bonne réception de la Commande de l’Utilisateur en lui adressant un e-mail de confirmation.

4.2. AU COMPTOIR DU MAGASIN

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte en ligne, celui-ci lui est créé par Greendy Pact pour le compte de l’Utilisateur au comptoir du Magasin. Un e-mail sera envoyé sur l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur pour paramétrer le compte et le sécuriser avec un mot de passe.

5. PRIX APPLICABLE A LA COMMANDE

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la Commande et sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Greendy Pact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Greendy Pact propose plusieurs offres dont les caractéristiques sont les suivantes :

5.1. PASS UN JOUR : Le « PASS UN JOUR » comprend un Dépôt unique d’un maximum de dix (10) Articles. Sous réserve des Articles acceptés par Greendy Pact et donc du nombre de Greendies obtenus, l’Utilisateur devra utiliser ses Greendies lors de ce Dépôt unique. Tout Greendy non dépensé lors de cette visite ne peut plus être utilisé.

5.2. PASS UN MOIS : Le « PASS UN MOIS » comprend un nombre de Dépôts et de visites illimités pendant une période d’un mois (30 jours). L’Utilisateur peut déposer un maximum de dix (10) Articles sur cette période. Sous réserve des Articles acceptés par Greendy Pact et donc du nombre de Greendies obtenus, l’Utilisateur aura trente (30) jours à compter du premier Dépôt pour utiliser ses Greendies. Tous les Greendies obtenus pendant cette période de un mois devront être dépensés à la fin des trente (30) jours.

5.3. PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS  : Le « PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS » comprend un nombre de Dépôts et de visites illimité pendant une période d’un (1) an. L’Utilisateur peut déposer un maximum de vingt (20) Articles à la fois par Dépôt. L’Utilisateur a également accès à un service de Dépôt sur rendez-vous en dehors des heures d’ouverture du Magasin. Les rendez-vous pourront être prévus sur des plages horaires spécifiques définies par Greendy Pact. Sous réserve des Articles acceptés par Greendy Pact lors de chaque Dépôt et donc du nombre de Greendies obtenus, l’Utilisateur dispose d’un (1) an à compter du premier Dépôt et d’un nombre de visites au Magasin illimité durant cette période pour utiliser ces Greendies. Les Greendies sont cumulables et valables un (1) an. Au terme de cette période, les Greendies restants pourront être reportés si l’Utilisateur commande de nouveau un « PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS ». Dans le cas contraire, les Greendies seront définitivement perdus. Les Utilisateurs d’un « PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS » ont accès, sous réserve de conditions et d’organisation spécifique, à des ateliers et soirées évènementielles. En outre, un code de parrainage unique et personnel leur permet de faire bénéficier d’une offre promotionnelle à un tiers non-Utilisateur de Greendy Pact. La durée du code de parrainage pourra variée selon les saisons ou périodes d’activité.

5.4. OFFRE PARRAINAGE
L’offre parrainage permet à un nouveau Utilisateur, lors de son premier achat, de bénéficier d’une réduction sur un PASS. L’Utilisateur d’une offre parrainage doit disposer d’un code de parrainage fournis par un Utilisateur titulaire d’un « PASS ANNUEL – VERY PASS GREEN ».

5.5. ACTIVATION DES PASS

Les PASS sont activés au jour du premier Dépôt d’Articles en Magasin, ce jour d’activation constituant le point de départ de la durée de validité du PASS. A compter de cette activation, le service fourni par Greendy Pact est considéré par les Parties comme pleinement exécuté.

6. ARTICLES ACCEPTES PAR GREENDY PACT

Greendy Pact accepte les Articles pour femmes (toutes tailles) et enfants (0 à 3 ans) à l’exception des catégories d’Articles expressément exclues ci-dessous et de ceux ne répondant pas aux critères de sélection suivants :

  • Articles propres, repassés ainsi qu’en bon état, sans trou, ni tâche, accro, bouloches ou tout autre marque d’usure prononcée.
  • Articles dans l’air du temps pour convenir au plus grand nombre. En fonction de la période, seuls les Articles de saison seront donc acceptés.

Les Articles appartenant aux catégories d’Articles ci-après mentionnées ne peuvent être déposés par l’Utilisateur :

  • les fourrures animales
  • les sous-vêtements et maillots de bain – les vêtements de nuit (pyjama, nuisette, etc.)
  • les vêtements promotionnels ou avec des inscriptions commerciales ou publicitaires – les vêtements basiques de type débardeurs, maillots de corps, etc.

La décision d’acceptation d’un Article revient à Greendy Pact qui examine les pièces apportées par l’Utilisateur et peut refuser le Dépôt des Articles ne respectant pas ces critères ou ne répondant pas aux besoins de la société. Dans ce cas, il sera proposé à l’Utilisateur d’effectuer un don à une association partenaire de Greendy Pact ou de reprendre le(s) Articles(s) concerné(s).

7. ORGANISATION DU DEPOT ET GREENDIES

Afin d’accèder au Magasin, l’Utilisateur doit être porteur d’un Pass en cours de validité. Greendy Pact se réserve le droit de contrôler également l’identité du porteur du Pass.

L’Utilisateur effectue le Dépôt des Articles au comptoir du Magasin avant d’accéder aux Articles proposés. Le Dépôt d’un Article donne droit à l’attribution d’un (1) Greendy sauf exceptions notamment les Articles pour enfant donnant droit à l’attribution de 0,5 Greedy et les Articles volumineux, type manteau, donnant droit à l’attribution de trois (3) Greendies.

8. PAIEMENT

Pour toute Commande, le prix est versé par l’Utilisateur en une fois et en Euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement sur le Site est effectué par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément au système sécurisé de paiement SSL. Pour toute Commande en Magasin, Greendy Pact accepte également les paiements en espèces. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la Commande sera purement et simplement annulée.

9. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage aux obligations suivantes : – être une personne physique majeure ou pouvoir justifier de l’accord de son représentant en cas de minorité. – avoir un usage personnel du service notamment non lié à une activité professionnelle. – être pleinement propriétaire des Articles qu’il souhaite déposer et pouvoir en céder la propriété à Greendy Pact au moment du Dépôt. A ce titre, aucune restitution ne pourra être demandée par l’Utilisateur après Dépôt. – respecter les droits des tiers et ne pas violer les lois et réglementations nationales ou internationales applicables. A ce titre, l’Utilisateur assure Greendy Pact que les Articles ne sont pas volés, contrefaits, à caractère diffamatoire, injurieux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui.
L’Utilisateur garantit ainsi Greendy Pact contre toute utilisation frauduleuse qui serait faite de son Pass et contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication qui serait exercée à l’encontre de Greendy Pact du fait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales. A ce titre, il s’engage à indemniser Greendy Pact de tout préjudice subi de son fait. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, Greendy Pact se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service proposé, sans que l’Utilisateur ne puisse solliciter un dédommagement.

10. DROIT DE RETRACTATION POUR LES PASS COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de sa Commande de ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier sa décision en retournant le formulaire de rétractation prévu à l’annexe 1 des présentes CGV, dument complété et signé, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’adresse suivante : Greendy Pact – 135 rue Pierre Mauroy – 59000 LILLE.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur dans le délai légal, Greendy Pact remboursera tous les paiements reçus, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle aura été informée de cette décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Un autre moyen de paiement pourra être utilisé avec l’accord exprès de l’Utilisateur ou à sa demande.

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation lorsque le Service aura été pleinement exécuté – c’est-à-dire lorsque le PASS aura été activé en Magasin – avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution (accessibilité du Service) aura commencé après l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation exprimés lors de la prise de commande.

11.RESPONSABILITES

Greendy Pact n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenue responsable si l’Utilisateur ne trouve pas d’Articles à sa convenance et par conséquent ne dépense pas ses Greendies. Concernant la disponibilité des tailles, il convient à l’Utilisateur de s’informer de l’état du stock avant la Commande d’un Pass et le Dépôt. Greendy Pact peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Magasin, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs ou en cas de force majeure. Greendy Pact pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de sa part.

12.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, photographies et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de Greendy Pact et/ou de ses partenaires. Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Greendy Pact et/ou de ses partenaires. Les Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Greendy Pact et/ou des partenaires s’agissant des éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site. Les Utilisateurs s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de Greendy Pact.

13.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Greendy Pact est amenée à collecter auprès des Utilisateurs des informations et données à caractère personnel (nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, copie carte nationale d’identité ou passeport, etc.). Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Magasin, des dépôts d’articles d’occasion, de l’optimisation des stocks et l’envoi d’offres commerciales si l’Utilisateur a accepté expressément de les recevoir en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (hello@greendypact.com) en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. Greendy Pact dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

14. INTEGRALITE ET NON-RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être annulée ou rendue inapplicable pour quelque cause que ce soit, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties. Les Parties s’entendront pour remplacer, si cela est possible, ladite clause par une clause reprenant leur intention initiale et ce en conformité avec l’économie des présentes Conditions Générales. La non-application de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à l’application de cette clause.

15.LOI APPLICABLE ET LITIGE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les Prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. Pour toute difficulté, l’Utilisateur contacte préalablement Greendy Pact afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes : hello@greendypact.com Tout litige pouvant subsister entre les Parties sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

 

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION