CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION GREENDY PACT

Le site internet www.greendypact.com (ci-après « le Site ») est géré par l’EURL GREENDY PACT (ci-après « Greendy Pact ») au capital de 1.700 €, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Mauroy – 59000 LILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 879.119.394.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les relations entre Greendy Pact et les Utilisateurs (ci-après dénommés ensembles les « Parties »), notamment :

  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le service d’échange de vêtements en Magasin.
  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent commander des Pass sur le Site et en Magasin.
  1. DÉFINITIONS

Utilisateur : désigne toute personne qui achète, après s’être inscrit ou avoir été inscrit, un « Pass » sur le Site ou directement en Magasin au comptoir.

Articles : désignent les pièces vestimentaires et accessoires de seconde-main échangées dans le cadre du service proposé par Greendy Pact.

Greendy / Greendies : désigne la monnaie virtuelle qui permet d’échanger des Articles.

Dépôt : désigne l’acte de déposer des Articles en Magasin.

Magasin : désigne l’établissement à l’enseigne Greendy Pact où l’Utilisateur échange ses Articles.

Pass : désigne un titre permettant à l’Utilisateur d’accéder au Magasin selon les conditions d’utilisation et de durée dudit pass.

  1. SERVICE

Greendy Pact est un service facilitant l’échange de pièces vestimentaires et accessoires de seconde-main entre ses Utilisateurs en leur offrant un espace d’échange physique susnommé Magasin. Greendy Pact n’achète ni ne vend les Articles. Les Utilisateurs bénéficie de la possibilité de déposer des Articles et d’en récupérer selon les modalités définies aux articles 6 et 7. Pour accéder aux services, les Utilisateurs doivent détenir un Pass après avoir créé leur compte sur le Site ou en Magasin.

  1. INSCRIPTION ET COMPTE DE L’UTILISATEUR

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur crée un compte. Il renseigne notamment son adresse e-mail et saisit un code confidentiel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer et est seul responsable de leur conservation et leur confidentialité. La validation du compte en ligne implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. Une fois l’inscription terminée, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé à son intention.

  1. COMMANDE

L’achat des Pass (ci-après la « Commande ») s’effectue : – En ligne sur le Site – Au comptoir directement en Magasin
L’Utilisateur ne peut commander qu’un Pass à la fois. Le Pass est strictement personnel et ne peut être ni échangé, donné ou partagé avec un tiers. Ils sont valables pour la durée indiquée à l’article 5 ci-après. La Commande est ferme et définitive lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par Greendy Pact.

4.1. SUR LE SITE

Pour toute Commande en ligne, l’Utilisateur est invité à s’identifier sur le Site ou, le cas échéant, à créer un compte client conformément à l’article 3 des Conditions Générales. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement.
Greendy Pact confirme la bonne réception de la Commande de l’Utilisateur en lui adressant un e-mail de confirmation.

4.2. AU COMPTOIR DU MAGASIN

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte en ligne, celui-ci lui est créé par Greendy Pact pour le compte de l’Utilisateur au comptoir du Magasin. Un e-mail sera envoyé sur l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur pour paramétrer le compte et le sécuriser avec un mot de passe.

  1. PRIX APPLICABLE A LA COMMANDE

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la Commande et sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Greendy Pact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Greendy Pact propose plusieurs offres dont les caractéristiques sont les suivantes :

 

5.1. PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS  : Le « PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS » comprend un nombre de Dépôts et de visites illimité pendant une période d’un (1) an. L’Utilisateur peut déposer un maximum de vingt (20) Articles à la fois par Dépôt. L’Utilisateur a également accès à un service de Dépôt sur rendez-vous en dehors des heures d’ouverture du Magasin. Les rendez-vous pourront être prévus sur des plages horaires spécifiques définies par Greendy Pact. Sous réserve des Articles acceptés par Greendy Pact lors de chaque Dépôt et donc du nombre de Greendies obtenus, l’Utilisateur dispose d’un (1) an à compter du premier Dépôt et d’un nombre de visites au Magasin illimité durant cette période pour utiliser ces Greendies. Les Greendies sont cumulables et valables un (1) an. Au terme de cette période, les Greendies restants pourront être reportés si l’Utilisateur commande de nouveau un « PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS ». Dans le cas contraire, les Greendies seront définitivement perdus. Un transfert des Greendies non dépensés vers une cagnotte solidaire sera proposé à l’utilisateur afin d’en faire bénéficier des associations partenaires.

Les Utilisateurs d’un « PASS ANNUEL – VERY GREEN PASS » ont accès, sous réserve de conditions et d’organisation spécifique, à des ateliers et soirées évènementielles.

 

5.2 GREEN PASS – ABONNEMENT MENSUEL SANS ENGAGEMENT

5.2.1 Généralité au sujet de l’abonnement 

Le Green Pass est une offre d’abonnement mensuel sans engagement qui permet à l’utilisateur de bénéficier d’un accès illimité au service d’échange proposé par Greendy Pact. Cette offre comprend un nombre de Dépôts et de visites illimité pendant une période de 30 jours renouvelable. L’Utilisateur peut déposer un maximum de dix (10) Articles à la fois par Dépôt. Voir les modalités de paiement dans l’article 8.

5.2.2 Renouvellement du GREEN PASS

Le renouvellement du GREEN PASS est tacite et automatique, sauf résiliation par l’utilisateur dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. La date de renouvellement retenue pour les échéances de paiement est la date d’activation du GREEN PASS lors du premier dépôt de vêtements en boutique. Lors du renouvellement, la durée du GREEN PASS est prolongée pour une durée de 30 jours équivalente à la période de facturation.

5.2.3 Résiliation du GREEN PASS

La durée de l’abonnement se renouvelle par tranche de 30 jours et n’est pas fixée à la souscription. L’utilisateur est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte > Mes Pass), sans frais et sans pénalité.

La prise d’effet de la résiliation est immédiate et annule la prochaine échéance planifiée ainsi que toutes les échéances suivantes. 

Après résiliation, l’utilisateur continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée équivalente à la durée de validité restante du Green Pass.

Les Greendies restant sur le compte de l’utilisateur seront définitivement perdus. L’utilisateur ne pourra réclamer ni remboursement ni reprise des articles déposés.

Un transfert des Greendies non dépensés vers une cagnotte solidaire sera proposé à l’utilisateur afin d’en faire bénéficier des associations partenaires.

En l’absence de résiliation volontaire, pour les utilisateurs abonnés par carte bancaire, l’abonnement prendra fin automatiquement lorsque la carte arrivera à expiration. L’utilisateur sera prévenu par e-mail afin d’anticiper un renouvellement avec une nouvelle carte bancaire. 

L’utilisateur ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement. Les paiements perçus par Greendy Pact ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle.

5.3 ECHANGE A L’UNITE

L’échange à l’unité permet à l’utilisateur d’échanger un vêtement uniquement. Après avoir déposé des vêtements et obtenu des greendies, l’utilisateur accède au service. Chaque pièce échangée sera facturée à l’unité, sans limite de nombre.

Il conviendra de préciser qu’une pièce équivaut à un vêtement femme de toutes catégories. L’utilisateur pourra se voir attribuer 1 ou 3 greendies, dans le cas des grosses pièces, en contrepartie.

Les vêtements enfant et accessoires (0,5 greendies) sont considérés comme des demi-pièces. Un minimum de 2 demi-pièces sera nécessaire pour échanger à l’unité.

Les greendies ont une validité immédiate et ne peuvent être dépensé ultérieurement.

L’utilisateur sera tenu de reprendre les vêtements déposés non-échangés.

 

5.4. ACTIVATION DES PASS

Le VERY GREEN PASS est activé au jour du premier Dépôt d’Articles en Magasin, ce jour d’activation constituant le point de départ de la durée de validité du PASS. A compter de cette activation, le service fourni par Greendy Pact est considéré par les Parties comme pleinement exécuté.

Le GREEN PASS est activé au jour du premier Dépôt d’Articles en Magasin, ce jour d’activation constituant le point de départ de la durée de validité de 30 jours du PASS ainsi que la date de renouvellement des prochaines échéances de paiement.

A compter de cette activation, le service fourni par Greendy Pact est considéré par les Parties comme pleinement exécuté.

 

  1. ARTICLES ACCEPTES PAR GREENDY PACT

Greendy Pact accepte les Articles pour femmes (toutes tailles) et enfants (0 à 6 ans) à l’exception des catégories d’Articles expressément exclues ci-dessous et de ceux ne répondant pas aux critères de sélection suivants :

  • Articles propres, repassés ainsi qu’en bon état, sans trou, ni tâche, accro, bouloches ou tout autre marque d’usure prononcée.
  • Articles dans l’air du temps pour convenir au plus grand nombre. En fonction de la période, seuls les Articles de saison seront donc acceptés.

Les Articles appartenant aux catégories d’Articles ci-après mentionnées ne peuvent être déposés par l’Utilisateur :

  • les fourrures animales
  • les sous-vêtements et maillots de bain – les vêtements de nuit (pyjama, nuisette, etc.)
  • les vêtements promotionnels ou avec des inscriptions commerciales ou publicitaires – les vêtements basiques de type débardeurs, maillots de corps, etc.

La décision d’acceptation d’un Article revient à Greendy Pact qui examine les pièces apportées par l’Utilisateur et peut refuser le Dépôt des Articles ne respectant pas ces critères ou ne répondant pas aux besoins de la société.

  1. ORGANISATION DU DEPOT ET GREENDIES

Afin d’accéder au service d’échange, l’Utilisateur doit être porteur d’un Pass en cours de validité. Greendy Pact se réserve le droit de contrôler également l’identité du porteur du Pass.

L’Utilisateur effectue le Dépôt des Articles au comptoir du Magasin avant d’accéder aux Articles proposés. Le Dépôt d’un Article donne droit à l’attribution d’un (1) Greendy sauf exceptions notamment les Articles pour enfant donnant droit à l’attribution de 0,5 Greendy et les Articles volumineux, type manteau, donnant droit à l’attribution de trois (3) Greendies. Pour les accessoires, le dépôt d’un article donne droit à l’attribution de 0,5 greendy et les sacs à main donnant droit à l’attribution de un (1) Greendy

  1. PAIEMENT

8.1 Achat direct

Pour toute Commande, le prix est versé par l’Utilisateur en une fois et en Euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement sur le Site est effectué par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément au système sécurisé de paiement SSL. Pour toute Commande en Magasin, Greendy Pact accepte également les paiements en espèces. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la Commande sera purement et simplement annulée.

Pour l’achat d’un Very Green Pass – Pass Annuel – l’utilisateur a la possibilité de choisir le paiement en trois (3) fois grâce à la solution Alma disponible sur le site. En choisissant ce mode de paiement, l’utilisateur s’engage à accepter et respecter les conditions générales de vente du site https://getalma.eu/ En cas de litiges, la société Greendy Pact ne pourra être tenue responsable.

8.2 Abonnement Mensuel – GREEN PASS

Le Green Pass fait l’objet d’une facturation par prélèvements mensuels d’un montant fixe. La date de prélèvement est fixée au jour d’activation du Green Pass soit le jour du premier dépôt de vêtement en Magasin. A chaque prélèvement, le Green Pass se renouvelle pour une durée de 30 jours. Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Greendy Pact utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La souscription au Green Pass, abonnement mensuel sans engagement, est effectué par carte bancaire.

En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’utilisateur.

 

  1. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage aux obligations suivantes : – être une personne physique majeure ou pouvoir justifier de l’accord de son représentant en cas de minorité. – avoir un usage personnel du service notamment non lié à une activité professionnelle. – être pleinement propriétaire des Articles qu’il souhaite déposer et pouvoir en céder la propriété à Greendy Pact au moment du Dépôt. A ce titre, aucune restitution ne pourra être demandée par l’Utilisateur après Dépôt. – respecter les droits des tiers et ne pas violer les lois et réglementations nationales ou internationales applicables. A ce titre, l’Utilisateur assure Greendy Pact que les Articles ne sont pas volés, contrefaits, à caractère diffamatoire, injurieux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui.
L’Utilisateur garantit ainsi Greendy Pact contre toute utilisation frauduleuse qui serait faite de son Pass et contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication qui serait exercée à l’encontre de Greendy Pact du fait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales. A ce titre, il s’engage à indemniser Greendy Pact de tout préjudice subi de son fait. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, Greendy Pact se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service proposé, sans que l’Utilisateur ne puisse solliciter un dédommagement.

  1. DROIT DE RETRACTATION POUR LES PASS COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de sa Commande de ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier sa décision en retournant le formulaire de rétractation prévu à l’annexe 1 des présentes CGV, dument complété et signé, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’adresse suivante : Greendy Pact – 135 rue Pierre Mauroy – 59000 LILLE.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur dans le délai légal, Greendy Pact remboursera tous les paiements reçus, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle aura été informée de cette décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Un autre moyen de paiement pourra être utilisé avec l’accord exprès de l’Utilisateur ou à sa demande.

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation lorsque le Service aura été pleinement exécuté – c’est-à-dire lorsque le PASS aura été activé en Magasin – avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution (accessibilité du Service) aura commencé après l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation exprimés lors de la prise de commande.

11. RESPONSABILITES

Greendy Pact n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenue responsable si l’Utilisateur ne trouve pas d’Articles à sa convenance et par conséquent ne dépense pas ses Greendies. Concernant la disponibilité des tailles, il convient à l’Utilisateur de s’informer de l’état du stock avant la Commande d’un Pass et le Dépôt. Greendy Pact peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Magasin, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs ou en cas de force majeure. Greendy Pact pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de sa part.

En cas d’impossibilité d’accès au service d’échange, Greendy Pact s’engage à suspendre tous les Pass dont la durée de validité est inférieure à 30 jours.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, photographies et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de Greendy Pact et/ou de ses partenaires. Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Greendy Pact et/ou de ses partenaires. Les Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Greendy Pact et/ou des partenaires s’agissant des éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site. Les Utilisateurs s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de Greendy Pact.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Greendy Pact est amenée à collecter auprès des Utilisateurs des informations et données à caractère personnel (nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, copie carte nationale d’identité ou passeport, etc.). Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Magasin, des dépôts d’articles d’occasion, de l’optimisation des stocks et l’envoi d’offres commerciales si l’Utilisateur a accepté expressément de les recevoir en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (hello@greendypact.com) en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. Greendy Pact dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

  1. INTEGRALITE ET NON-RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être annulée ou rendue inapplicable pour quelque cause que ce soit, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties. Les Parties s’entendront pour remplacer, si cela est possible, ladite clause par une clause reprenant leur intention initiale et ce en conformité avec l’économie des présentes Conditions Générales. La non-application de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à l’application de cette clause.

15.LOI APPLICABLE ET LITIGE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les Prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. Pour toute difficulté, l’Utilisateur contacte préalablement Greendy Pact afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes : hello@greendypact.com Tout litige pouvant subsister entre les Parties sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

 

  1. PASS CADEAU : COMMANDE, PAIEMENT ET MISE A DISPOSITION

La commande des Pass Cadeaux se fait le site internet www.greendypact.com ou directement en boutique.

16.1 COMMANDE EN BOUTIQUE : La commande en boutique ne nécessite aucune création de compte, seule une adresse email sera renseignée pour garantir le suivi du Pass cadeau en cas de perte de l’acheteur. Après avoir choisi le Pass Cadeau souhaité, l’utilisateur se voit remettre un Pass munit d’un code unique ainsi que de la date d’achat du Pass. Le règlement de la commande peut se faire par carte bleu ou espèces.

16.2 COMMANDE EN LIGNE : la commande de Pass Cadeaux en ligne ne nécessite pas la création de compte client; seule une adresse email sera nécessaire pour garantir l’envoi et le suivi du Pass Cadeau en cas de perte de l’acheteur. Lors de sa commande en ligne, l’utilisateur doit saisir les informations obligatoires sur le formulaire dédiée à cet effet. La saisie de la commande de Pass Cadeau se réalise selon les instructions précisées en ligne. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations précises, complètes et sincères. Une fois le choix du Pass Cadeau arrêté, l’utilisateur pourra vérifier le contenu de sa commande avant de la valider définitivement et de choisir le procédé de paiement. Un récapitulatif de la commande apparaitra sur l’écran avant validation définitive de la commande.

16.2.1 Paiement en ligne : l’utilisateur règle l’intégralité du montant de la commande par paiement sécurisé effectué par Carte Bancaire. La commande en ligne n’est effective qu’après la validation du paiement du Client. Le Site Internet dispose d’un système de paiement sécurisé équipé du procédé de cryptage des flux de données échangés. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par Greendy Pact. Dès l’enregistrement de la commande et après validation du paiement du Client, un email de confirmation de la commande lui est adressé. Cet email récapitule la commande dont le montant exact facturé.

16.2.2 Mise à disposition du Pass Cadeau

Pass téléchargeable : le Pass cadeau sera envoyé par email dès la validation de paiement reçue. La société Greendy Pact décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse email de l’utilisateur. A partir de l’email, l’utilisateur pourra télécharger, sous forme de fichier PDF, le Pass identifié d’un code unique.

16.3. CONDITIONS D’UTILISATION DES PASS CADEAUX.

Le Pass Cadeau s’utilise selon les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

16.3.1 Durée  : le Pass Cadeau a une validité de 12 mois à compter de la date d’achat.

16.3.2 Utilisation : le Pass Cadeau est individuel et ne peut être partagé par plusieurs bénéficiaires.

Le bénéficiaire choisit le jour, selon les horaires d’ouverture de la boutique, pour activer son Pass et bénéficier du service d’échange. Le Pass Cadeau n’est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable. Toute revente du Pass Cadeau est interdite et ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit. Tout Pass Cadeau périmé ou dont la présentation serait altérée, ne peut donner lieu à un échange ou à un remboursement. L’utilisateur est informé que toute tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Pass Cadeau falsifié pourront donner lieu à une poursuite judiciaire par Greendy Pact

 

 

 

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION